| ART. PREMIER | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’article : « tout mandat local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurer le mandat unique en interdisant à un parlementaire l’exercice d’un mandat local.