| ART. PREMIER | N°CL34 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les fonctions de membre d’un établissement public ou d’une société d’économie mixte, si cette désignation se fait du fait d'un mandat électoral local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de membre d’un établissement public ou d’une société d’économie mixte, si cette désignation se fait du fait d'un mandat électoral local.
Dès lors que le projet de loi prévoit l’interdiction de cumuler le mandat parlementaire avec une fonction locale exécutive, il serait curieux qu’un parlementaire puisse siéger, par exemple, dans une société d’économie mixte.