| ART. 4 | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Verchère |
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ARTICLE 4
Substituer à la date : « 31 mars 2017 », la date : « 31 mars 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu’au terme de leur mandat, c’est-à-dire 2020.
En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d’un temps d’adaptation plus important, ce qui ne peut que favoriser la transition.