| ART. 4 | N°CL57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.