| ART. PREMIER | N°CL67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
| M. Verchère |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant: :
« 1° Toute fonction exécutive locale dont la collectivité ou l’EPCI à fiscalité propre est supérieur ou égal à 20 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la loi sur la transparence de la vie publique.