| APRÈS ART. 3 | N°CL71 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
| M. Dosière, M. Caresche, M. Valax, Mme Crozon, Mme Sommaruga et Mme Bareigts |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimé.
II. Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat électif local exercé à la date de promulgation de la présente loi organique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend l’indemnité parlementaire exclusive de toute autre rémunération au titre de fonctions et mandats locaux.
Il est justifié par des motifs d’égalité entre les parlementaires qui ne pourront plus exercer des fonctions exécutives locales, et en conséquence perdront les indemnités afférentes et les parlementaires qui pourront exercer des mandats locaux indemnisés (par exemple conseillers régionaux et départementaux.