| ART. 4 | N°CL78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
| M. Fasquelle, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Cochet, M. Decool, M. Gibbes, M. Tetart, M. Marty, M. Lazaro, M. Olivier Marleix, Mme Besse, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Siré, M. Gorges, M. Quentin, M. Fenech, Mme Nachury, M. Gandolfi-Scheit, M. Villain, Mme Louwagie, M. de Mazières et M. Goujon |
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ARTICLE 4
Substituer à la date : « 31 mars 2017 », la date : « 31 mars 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu’au terme de leur mandat, c’est-à-dire 2020.
En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d’un temps d’adaptation plus important, ce qui ne peut que favoriser la transition.