| ART. PREMIER | N°CL79 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
| M. Poisson, M. Goujon, M. Verchère, M. Quentin, M. Daubresse, M. Bussereau et M. Fenech |
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ARTICLE PREMIER
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art.L.O.141-1.– Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. - supprimer les alinéas 3 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, cet amendement supprime l’interdiction d’exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.
D’autre part, il limite l’exercice de fonctions exécutives au sein des EPCI à fiscalité propre pour un parlementaire détenteur d’un mandat local.