| ART. PREMIER | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’établissement », les mots : « d’un établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.