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APRÈS ART. PREMIERN°CL97

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)

Retiré

AMENDEMENT N°CL97

présenté par

M. Philippe Baumel, Mme Chapdelaine, M. Belot, M. Plisson et M. Noguès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après l’article L.O 127 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il est âgé de 65 ans ou plus dans l’année de l’élection. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre inéligible toute personne qui dans l’année de l’élection serait âgée de 65 ans ou plus. La fixation d’une limite d’âge contribuera à renouveler en profondeur, nos assemblées parlementaires et la vie politique en permettant à de nouvelles générations de se préparer à accéder à des responsabilités nationales.