| ART. 9 | N°10 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, Mme Rohfritsch, M. Saddier et M. Sermier |
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ARTICLE 9
Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots :
« lorsque la prise de participations dans une société dépasse 10 %, à l’exclusion des sociétés d’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l’indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalisable de demander une transmission systématique des prises de participations dans quelque société que ce soit (hormis les sociétés d’exercice). L’objectif de cet article est de mettre en place les moyens pour que l’Ordre des Vétérinaires vérifie l’indépendance des vétérinaires en exercice.