| ART. 12 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« compromise »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cette phrase est conforme aux dispositions de l’article 7 octies de la Directive eurovignette, et qui ne prévoit pas dans les dérogations reprises pour une non application des modulations de péages de protéger sur les dérogations les concessionnaires autoroutiers.