| ART. 29 | N°106 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les audits sont prescriptifs et prescrivent deux types de mesures : des mesures obligatoires qui devront être mises en œuvre au plus tard avant l’audit énergétique suivant, sous peine de sanctions prévues à l’article L. 232‑4 et des mesures facultatives qui constituent des incitations d’amélioration ne donnant pas lieu à sanction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer un rôle réellement efficient à ce dispositif d’audit des entreprises, il convient d’aller au-delà du seul volet incitatif de l’audit. Il est à craindre qu’un tel dispositif, s’il ne fait que constater des carences de gestion des énergies par l’entreprise ne soit pas suffisamment incitatif aux économies d’énergie.
Il est donc proposé qu’une partie des prescriptions de l’audit puisse faire l’objet d’une obligation d’action de la part de l’obligé. Le délai par défaut pour la mise en œuvre de ces actions est la période de 4 ans qui court entre deux audits. En cas de manquement à ses obligations, constaté par l’audit suivant, l’entreprise peut se voir sanctionnée dans les termes prévus par l’article L. 232‑4.