| ART. 29 | N°107 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les prescriptions de l’audit pouvant donner lieu à obligation d’action et les conditions de leur mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent.
Pour assurer un rôle réellement efficace à ce dispositif d’audit des entreprises, il convient d’aller au-delà du seul volet incitatif de l’audit. Il est à craindre qu’un tel dispositif, s’il ne fait que constater des carences de gestion des énergies par l’entreprise ne soit pas suffisamment incitatif aux économies d’énergie.
Il est donc proposé qu’une partie des prescriptions de l’audit puisse faire l’objet d’une obligation d’action de la part de l’obligé. Le délai par défaut pour la mise en œuvre de ces actions est la période de 4 ans qui court entre deux audits. En cas de manquement à ses obligations, constaté par l’audit suivant, l’entreprise peut se voir sanctionnée dans les termes prévus par l’article L. 232‑4.