La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE transposée partiellement à l’article 29 du texte proposé inclut un certain nombre de dispositifs visant à économiser l’énergie, prévoyant notamment dans son article 7 l‘introduction de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

Ce dispositif est d’ores et déjà prévu par les articles L221‑1 et suivants du code de l’énergie, créés par l’ordonnance 2011‑504 du 9 mai 2011, qui instituent le dispositif de certificats d’économie d’énergie (CEE). La directive 2012/27/UE ouvre cependant des perspectives complémentaires, qui peuvent venir compléter utilement le dispositif mis en œuvre.

C’est ainsi que cet amendement propose de fixer pour la troisième période du dispositif de certificats d’économie d’énergie une économie de 1032 TWh cumac. L’article 7 de la directive 2012/27/UE donne en effet une valeur plancher de +1,5 % d’économies d’énergie par an à parti de 2014, ce qui correspond à 755 TWh cumac hors transport. Du côté des transports, en conservant le même rapport entre ce secteur et les autres qu’en seconde période, le niveau d’exigence devrait être de 277 TWh cumac, soit un total de 1032 TWh cumac.