La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE transposée partiellement à l’article 29 du texte proposé inclut un certain nombre de dispositifs visant à économiser l’énergie, prévoyant notamment dans son article 7 l’introduction de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

Ce dispositif est d’ores et déjà prévu par les articles L221‑1 et suivants du code de l’énergie, créés par l’ordonnance 2011‑504 du 9 mai 2011, qui instituent le dispositif de certificats d’économie d’énergie (CEE). La directive 2012/27/UE ouvre cependant des perspectives complémentaires, qui peuvent venir compléter utilement le dispositif mis en œuvre.

C’est ainsi que cet amendement propose de fixer un seuil minimal d’action sur le bâti ancien. L’objectif étant de 500 000 rénovations annuelles, il convient de mobiliser l’ensemble des leviers, en fixant ici un seuil minimal de 30 % des CEE affectés à la rénovation thermique du bâti existant.