| APRÈS ART. 29 | N°116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.