| APRÈS ART. 30 BIS | N°118 (Rect) |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30 BIS, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa du II de l’article L. 229‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quatrième article de l’ordonnance n° 2012‑827 transpose l’article 10 bis de la directive, qui prévoit que l’allocation de quotas gratuits doit correspondre à 80 % des quotas d’émissions des 10 % d’installations les plus performantes du secteur, ce taux devant ensuite diminuer chaque année pour s’établir à 30 % en 2020.
Cependant, et contrairement à ce qui est précisé dans la directive, l’ordonnance ne précise pas l’échéance suivante, à savoir la suppression totale des quotas gratuits en 2027. Il est souhaitable de rappeler cet objectif final à l’article L. 229‑8 du code de l’environnement, qui fixe les modalités d’attribution des quotas.
Il convient en effet de ne pas perdre de vue qu’à terme, les quotas dans leur intégralité devront être alloués par enchères, afin d’avoir un effet incitatif sur le plan environnemental.