| ART. 16 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Plisson |
----------
ARTICLE 16
À l’alinéa 208, substituer à la référence :
« L. 5542‑49 »
la référence :
« L. 5542‑52 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.