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| ART. 3 TER | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Plisson, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 3 TER
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« public »
le mot :
« privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement portant rectification d'une erreur de plume.