Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Le titre II est ainsi modifié :

« a) L’article L. 5725‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5725‑1. – Les dispositions des articles L. 5541‑1 à L. 5542‑17, L. 5542‑18‑1, L. 5542‑21, L. 5542‑22 à L. 5542‑38, L. 5542‑39‑1 à L. 5542‑55, L. 5543‑1 à L. 5543‑5, L. 5544‑1 à L. 5544‑60, L. 5544‑62, L. 5544‑63, L. 5545‑1 à L. 5545‑9 et L. 5545‑11 à L. 5549‑4 ainsi que celles du titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

« b) Après l’article L. 5725‑1, il est inséré un article L. 5725‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5725‑1‑1. – Sont également applicables aux gens de mer autres que marins les dispositions suivantes applicables aux marins à Mayotte :

« – les chapitres I^er, II et III du titre I^er, le titre III et le titre VI du livre V ;

« – le titre II et le titre V du livre V, à l’exception de l’article L. 5521‑4 ;

« – l’article L. 5542‑21‑1. » ;

« c) L’article L. 5725‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5725‑4. – Pour l’application de l’article L. 5542‑18 à Mayotte, les mots : « mentionnée au III de l’article L. 5542‑3 » sont remplacés par les mots : « à la part » ;

« 2° Le titre VI est ainsi modifié :

« a) L’article L. 5763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5342‑3 s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n°      du      portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. » ;

« b) L’article L. 5765‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5765‑1. – Les dispositions des articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑1 à L. 5521‑4, L. 5522‑1 à L. 5522‑4, à l’exception du II de l’article L. 5522‑3, L. 5523‑1 à L. 5523‑6, L. 5524‑1 à L. 5524‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑2, L. 5533‑4, L. 5542‑21‑1, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu’ils concernent les compétences exercées par l’État. » ;

« c) Après l’article L. 5765‑1, il est inséré un article L. 5765‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5765‑1‑1. – Les articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑2, L. 5533‑4, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3, applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins. » ;

« d) À l’article L. 5765‑2, les mots : « des articles L. 5521‑1, L. 5521‑2 et L. 5521‑3 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 5521‑2 » ;

« 3° Le titre VII est ainsi modifié :

« a) L’article L. 5775‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5775‑1. – Les dispositions des articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑1 à L. 5521‑4, L. 5522‑2, L. 5522‑3 à l’exception du II, L. 5522‑4, L. 5523‑1 à L. 5523‑6, L. 5524‑1 à L. 5524‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑2, L. 5533‑4, L. 5542‑21‑1, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l’association de la Polynésie française à l’exercice des compétences de l’État en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue par l’article 34 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004. » ;

« b) Après l’article L. 5775‑1, il est inséré un article L. 5775‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5775‑1‑1. – Les articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑2, L. 5533‑4, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3, applicables aux marins, sont applicables aux gens de mer autres que marins. » ;

« c) À l’article L. 5775‑2 ; les mots : « des articles L. 5521‑1 à L. 5521‑3 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 5521‑2 » ;

« 4° Le titre VIII est ainsi modifié :

« a) L’article L. 5783‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5342‑3 s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n°      du      portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. » ;

« b) L’article L. 5785‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5785‑1. – Les dispositions des articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑1 à L. 5521‑4, L. 5522‑1 à L. 5522‑4 à l’exception du II de l’article L. 5522‑3, L. 5523‑1 à L. 5523‑6, L. 5524‑1 à L. 5524‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑1 à L. 5533‑4, L. 5542‑18, L. 5542‑19, L. 5542‑21‑1, L. 5542‑56, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1, L. 5545‑9‑1, L. 5545‑10, L. 5545‑13, L. 5546‑1‑1 à L. 5546‑1‑7, L. 5546‑3, L. 5571‑1 à L. 5571‑3 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna. » ;

« c) Après l’article L. 5785‑1, il est inséré un article L. 5785‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5785‑1‑1. – Les articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑1 à L. 5533‑4, L. 5542‑18, L. 5542‑19, L. 5542‑56, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1, L. 5545‑10, L. 5546‑1‑1 à L. 5546‑1‑7 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3 applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins. » ;

« d) L’article L. 5785‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5785‑3. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article L. 5542‑18 :

« 1° Les mots : « inscription au rôle d’équipage » sont remplacés par le mot : « embarquement » ;

« 2° Les mots : « mentionnée au III de l’article L. 5542‑3 » sont remplacés par les mots : « à la part » » ;

« 5° Le titre IX est ainsi modifié :

« a) L’article L. 5793‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5342‑3 s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n°      du      portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. » ;

« b) L’article L. 5795‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5795‑1. – Les dispositions des articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑1 à L. 5521‑4, L. 5522‑1 à L. 5522‑4 à l’exception du II de l’article L. 5522‑3, L. 5523‑1 à L. 5523‑6, L. 5524‑1 à L. 5524‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑1 à L. 5533‑4, L. 5542‑18, L. 5542‑19, L. 5542‑21‑1, L. 5542‑56, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1, L. 5545‑9‑1, L. 5545‑10, L. 5545‑13, L. 5546‑1‑1 à L. 5546‑1‑7, L. 5546‑3,L. 5571‑1 à L. 5571‑3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;

« c) Après l’article L. 5795‑1, il est inséré un article L. 5795‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5795‑1‑1. – Les articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑1 à L. 5533‑4, L. 5542‑18, L. 5542‑19, L. 5542‑56, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1, L. 5545‑10, L. 5546‑1‑1 à L. 5546‑1‑7 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3 applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins. » ;

« d) L’article L. 5795‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5795‑4. – Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l’article L. 5542‑18 :

« 1° Les mots : « inscription au rôle d’équipage » sont remplacés par le mot : « embarquement » ;

« 2° Les mots : « mentionnée au III de l’article L. 5542‑3 » sont remplacés par les mots : « à la part ». » ;

« e) L’article L. 5795‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5795‑5. – Aucun marin de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel sur un navire immatriculé dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;

« f) L’article L. 5795‑13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5795‑13. – Le contrôle de l’application de la législation du travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les agents du service d’inspection du travail placé sous l’autorité du ministre chargé du travail. »

« II. – L’article 13 est applicable :

« a) En Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l’exception des dispositions du 6° ;

« b) En Polynésie française, à l’exception des dispositions du 1° et du 6°.

« III. – L’article 14 est applicable :

« a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception du b du 3° ;

« b) À Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

« IV. – L’article 15 est applicable :

« a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception des articles L. 5533-1, L. 5534-1 et L. 5534-2 du code des transports ;

« b) À Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, à l’exception des articles L. 5534-1 et L. 5534-2 du même code ;

« V. – L’article 16 n’est pas applicable à Mayotte, à l’exception des dispositions du 2°, du 10°, du 13°, du 26°, du 49°, du 50° et du b du 52° ;

« VI. – Les dispositions du 2°, du 13°, du 34° et du 44° de l’article 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

« VII. – Les dispositions du 2°, du 10°, du 13°, du 25°, du 34°, du 44°, du 49°, du 50° et du b du 52° de l’article 16 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

« VIII. – L’article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d’entrée en vigueur prévues au II de cet article.

« IX. – Les dispositions du I de l’article 19 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

« X. – Les dispositions du II de l’article 21 en tant qu’elles abrogent l’article L. 5531‑11 du code des transports sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. ».