| AVANT ART. 12 | N°24 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article 283 quater du code des douanes est complétée par les mots :
« , d’autre part à la Banque Publique d’Investissement. ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affecter une partie des recettes de la future écotaxe poids lourds à la BPI pour la modernisation du parc de véhicules. En effet, il est d'ores et déjà prévu qu'une part des recettes soit affectée aux infrastructures routières et ferroviaires via l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).