Les coûts résultant de la mise en œuvre des obligations de service public constituent des coûts à la charge des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Doivent explicitement figurer parmi ces coûts ceux liés à l’exercice par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel de leurs missions prévues à l’article L. 431-3 du code de l’énergie (en particulier, couverture des besoins de flexibilité journalière et intra-journalière du système gazier).

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction actuelle du code de l’énergie en prévoyant explicitement que les coûts mentionnés ci-avant sont pris en compte lors de l’élaboration des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.