| APRÈS ART. 10 | N°49 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Reynier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Les a) et b) du 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement sont complétés par les mots / « ou à l’habitat de ces espèces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article L. 411‑1 prohibe la dégradation d’une part des habitats des espèces animales et végétales, d’autre part des habitats naturels énoncés à l’annexe I de la directive Habitats, l’interprétation stricte de la loi pénale énoncée par l’article 111‑4 du code pénal conduit à considérer que l’article L. 415‑3 ne réprime en son point c du 1° que le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels et aucunement à l’habitat des espèces animales et végétales sauvages (par exemple aire d’un aigle). Le présent amendement vise à y remédier.