| APRÈS ART. 10 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Reynier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
À l’article L. 581‑36 du code de l’environnement, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d’une personne physique ou d’une personne morale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de légalité de la sanction interdit au juge pénal de prononcer des peines complémentaires aux personnes morales commettant une infraction à la police de la publicité extérieure, des enseignes et préenseignes.