| APRÈS ART. 10 | N°53 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Reynier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’article L. 171‑11 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Les décisions administratives prises en application des articles L. 171‑7 et L. 171‑8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce ne sont pas seulement les décisions ayant le caractère d’une sanction mais tout le processus coercitif y compris les mises en demeure qui doivent être soumises à un contentieux de pleine juridiction, comme c’est le cas en matière d’installations classées et de police des eaux.