| ART. 12 | N°57 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Pancher, M. Fromantin et M. Favennec |
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d’importants dommages environnementaux.
« Cette majoration de péages dénommée « droit régulateur » est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
« Le réseau routier concerné et les montants des droits régulateurs sont fixés par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Directive Eurovignette 2011/76/UE du 27 septembre 2011 (article 9 point 1 bis) donne la possibilité aux États de percevoir des droits régulateurs dans les zones urbaines :
- destinés spécifiquement à combattre la congestion du trafic ;
- destinés à combattre les impacts environnementaux notamment la dégradation de qualité de l’air sur tout axe routier situé une zone urbaine.
Le présent amendement vise à permettre la perception de ces droits régulateurs en France dans le cadre de la transposition de la Directive Eurovignette.