| ART. 9 | N°58 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« vétérinaire »,
insérer les mots :
« notamment s’agissant de la surveillance sanitaire des élevages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’exercice de la profession vétérinaire n’est pas expressément défini. Or, un vétérinaire ne devrait pas pouvoir soigner des animaux sans se rendre jamais dans les élevages.
Si le suivi des élevages est déjà prévu par la réglementation, ce point devrait pouvoir être examiné particulièrement par l’Ordre des vétérinaires, la bonne réalisation de la surveillance sanitaire faisant partie intégrante de l’exercice de la profession vétérinaire.