| ART. 14 | N°60 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 38 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 5523‑6. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende :
« 1° Le fait, pour l’armateur ou le capitaine, d’admettre à bord un membre de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale valide délivré dans les conditions de l’article L. 5521‑1 ;
« 2° Le fait, pour l’armateur ou le capitaine, d’admettre à bord tout gens de mer autre que membre de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale valide délivré dans les conditions du II de l’article L. 5549‑1.
« 3° Le fait, pour l’armateur ou le capitaine, d’admettre à bord un membre de l’équipage ne disposant pas de titres de formation correspondant aux fonctions qu’il est amené à exercer à bord du navire conformes aux exigences de l’article L. 5521‑2 ;
« 4° Le fait, pour l’armateur ou le capitaine, d’admettre à bord tout gens de mer autre que membre de l’équipage ne justifiant pas des exigences de formation minimale mentionnée au III de l’article L. 5549‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exigences de certificat d’aptitude médicale et de formation minimale découlent directement des conventions internationales de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation internationale du travail. Elles s’appliquent à tous les gens de mer. Ne peuvent être admis à bord des navires que des gens de mer, marins et autres que marins, justifiant par des documents valides du respect des obligations de formation et d’aptitude médicale.
Le présent amendement permet aussi une mise en conformité vis-à-vis des exigences de la Convention STCW de l’OMI et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, textes imposant des sanctions pénales en cas de manquement aux obligations édictées.