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ART. 16N°66

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2013

ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°66

présenté par

M. Plisson

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ARTICLE 16

À l’alinéa 208, substituer à la référence :

« L. 5542‑21‑1 »

la référence :

« L. 5542‑21 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.