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ART. 16 | N°66 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Plisson |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 208, substituer à la référence :
« L. 5542‑21‑1 »
la référence :
« L. 5542‑21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.