| ART. 16 | N°68 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 152, insérer les quatre alinéas suivants :
« 43° bis L’article L. 5544‑63 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour un marin » sont supprimés ;
« b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour un marin, l’obligation... (le reste sans changement) » ;
« c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour les gens de mer, l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5544‑13 ainsi qu’à l’article L. 5549‑1 en matière... (le reste sans changement). »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines sanctions pénales relatives à des obligations concernant tous les gens de mer doivent être étendues aux gens de mer autres que les marins. En effet, les conventions internationales de l’OMI et de l’OIT, de même que les directives européennes visant les gens de mer ne procèdent pas à cette distinction.