| ART. 23 | N°70 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 23
I. – Compléter l’alinéa 1 par la référence :
« , L. 5546‑1‑8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5542‑56, »,
insérer la référence :
« L. 5546‑1‑8, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5543‑5, »,
insérer la référence :
« L. 5546‑1‑8, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« L. 5543‑5, »,
insérer la référence :
« L. 5546‑1‑8, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« L. 5543‑5, »,
insérer la référence :
« L. 5546‑1‑8, ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5542‑56, »,
la référence :
« L. 5546‑1‑8, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :
« L. 5542‑56, »,
insérer la référence :
« L. 5546‑1‑8, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.