| ART. 29 | N°77 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 29
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« b) Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
« Art. L. 233–1. – ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« Art. L. 233–2. – ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 232‑1 »
la référence :
« L. 233‑1 ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« Art. L. 233–3. – ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 232‑1 »
la référence :
« L. 233‑1 ».
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« Art. L. 233–4. – ».
VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 232‑1 »
la référence :
« L. 233‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l’insertion des dispositions du présent projet de loi dans le livre II du code de l’énergie soit cohérente avec les modifications apportées par l’article 12 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, il convient de modifier l’article 29. Sa rédaction actuelle pourrait, en effet, écraser des dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat.
Le présent amendement propose de créer, non un nouveau chapitre II, mais un nouveau chapitre III, et de renuméroter en conséquence les articles qu’il contient.