| ART. 28 | N°78 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 28
Substituer à l’alinéa 53 les quatre alinéas suivants :
« 37° Le 1° de l'article L. 342‑11 est ainsi modifié :
« a) Les deux dernières phrases du second alinéa sont supprimées ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341‑2 lorsque que ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi modifie l’article L. 342‑11 du code de l’énergie en rétablissant un membre de phrase omis lors de la codification.
Le présent amendement se propose d’en améliorer la rédaction. En effet, l’article L. 342‑11 distingue clairement deux hypothèses, l’extension de réseau et le renforcement du réseau, auxquelles s’applique, pour chacune, un régime particulier de contribution du redevable aux travaux.
Il est donc suggéré de séparer le troisième alinéa de l’article L. 342‑11 en deux : une première partie traitant de l’extension, et une seconde partie traitant de la définition et de la prise en charge des coûts de renforcement exécutés par le gestionnaire du réseau de distribution.