| ART. 28 | N°82 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 28
Substituer aux alinéas 57 à 59 les neufs alinéas suivants :
« 39° Le chapitre III du titre III du livre IV est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa de l’article L. 433‑3, les mots : « , des règlements de voirie et des décrets en Conseil d’État prévus à l’article L. 433‑15 » sont remplacés par les mots : « de la concession et des règlements de voirie, » ;
« b) Les deuxième et dernier alinéas du même article L. 433‑3 sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa de l’article L. 433‑5 est supprimé ;
« d) L’article L. 433‑8 est abrogé ;
« e) La seconde phrase de l’article L. 433‑10 est supprimée.
« f) Après le mot « également », la fin de l'article L. 433‑11 est ainsi rédigée : « les conditions d’établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d’utilité publique et qui n’impliquent pas le recours à l’expropriation. » ;
« g) L’article L. 433‑15 est abrogé ;
« h) À la fin de l’article L. 433‑18, les références : « des articles L. 433‑11 et L. 433‑15 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 433‑11 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2011‑504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie a imposé au Gouvernement le principe d’une codification à droit constant. Or, cet impératif a été méconnu dans la mesure où l’ordonnance a étendu à la distribution du gaz les dispositions issues de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, lesquelles n’étaient applicables à l’origine qu’à la seule distribution d’électricité.
Le présent amendement propose de rectifier cette erreur en limitant la codification de la loi du 15 juin 1906 aux seules dispositions étendues aux distributions de gaz naturel par des lois postérieures et par des jurisprudences constantes.