| ART. 4 | N°85 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plan est actualisé à chaque modification substantielle dans la configuration ou l’organisation du site, et au plus tard tous les deux ans.
« L’absence d’élaboration du plan d’opération interne est sanctionnée par une amende de 150 000 euros. L’absence d’actualisation du plan est sanctionnée par une amende de 50 000 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les catastrophes industrielles révèlent souvent que la mauvaise organisation interne des sites à risques est à l’origine des conséquences dramatiques pour l’environnement et le voisinage.
En cas d’accident, les mesures prises au niveau du site sont primordiales car elles sont les premières à s’appliquer. De leur pertinence dépend bien souvent qu’un incident soit circonscrit et maîtrisé ou qu’il dégénère et touche l’extérieur.
Il est donc nécessaire de prévoir une actualisation périodique ainsi que des sanctions afin de donner une réelle portée à l’obligation faite à l’exploitant d’élaborer ce plan d’opération interne.