La conférence générale de l’organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, toutes les normes et recommandations déjà existantes dans le domaine du travail maritime.

Le projet de loi vise à clarifier la situation, en matière d’organisation du travail, tant des navires de commerce que des navires de pêche, ce qui a conduit à la rédaction de deux dispositions spécifiques dans la loi.

Pour ce qui concerne le secteur du commerce, il s’agit de prendre en compte l’existence d’un dialogue social au niveau des entreprises. Les possibilités offertes de déroger à certaines dispositions existaient déjà dans le décret n° 2005‑305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer avec nécessité de contrepartie.

Il convient donc d’être en cohérence avec le cadre actuel et avec l’article L. 5544‑4.

Le projet d’amendement vise donc à prendre en compte l’existence d’accords d’entreprises mais aussi à permettre de fixer un cadre et des limites en cohérence avec l’article L. 5544‑4.