| ART. 3 | N°91 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrase suivante :
« que selon des modalités fixées par décret. La charge de l’indemnisation repose sur l’industriel responsable du site. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’expropriation ne peut être totalement proscrite. On ne peut faire courir un risque aux populations sous prétexte que leur habitation a été construite selon les règles en vigueur à l’époque de leur construction. L’antériorité d’une construction à des normes édictées ultérieurement ne garantit en rien la sécurité de ses occupants aujourd’hui. Une mise à l’abri et un éloignement peuvent parfois se révéler nécessaires si un accord a été donné pour la construction du site.
En outre, faire peser sur l’industriel responsable du site dangereux les charges afférentes incitera celui-ci à mener une réflexion plus poussée sur la localisation d’un site dangereux.