| APRÈS ART. 10 | N°95 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 415‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑6. – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415‑3 en bande organisée, au sens de l’article 132‑71 du code pénal, est réprimé par sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des profits générés au plan mondial et de leur nature, le trafic des espèces protégées doit être poursuivi et réprimé comme des infractions commises en bande organisée. Ceci est déjà prévu en matière de trafic de déchets.