| ART. 12 | N°97 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
« Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2016 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de péages des poids lourds en fonction des normes EURO dans les 3 ans à venir. En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, la très grande majorité du réseau autoroutier français concédé ne sera pas soumise à ces modulations avant 2028‑2032, date de fin de concessions des réseaux ASF, Cofiroute, APRR etc.
Les modulations de péage en fonction des normes EURO contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l’air en incitant à l’utilisation de véhicules à moindres taux d’émissions. Il s’agit donc d’un signe fort pour orienter les entreprises de transports à s’équiper de véhicules moins polluants en faveur de la santé publique.
Il est également nécessaire de prendre en compte que la France est sous la menace d’ une condamnation européenne pour non respect des seuils d’émissions de polluants atmosphériques.
Il est également à noter que cette mise en œuvre des modulations de péage n’a aucune incidence sur le montant global des péages acquitté par les transporteurs routiers.