| ART. PREMIER | N°10 (Rect) |
DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L'INTÉRESSEMENT - (N° 984)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ces sommes doivent être utilisées vers des biens de consommation courante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi a pour finalité d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, pour leur permettre ainsi de consommer davantage, en proposant le déblocage des fonds issus de la participation et de l’intéressement.
À l’occasion de tels déblocages de fonds, il a été toutefois observé dans le passé que 2/3 des fonds concernés ont été réinvestis en épargne.
Le présent amendement a pour objectif d’encourager les salariés qui demanderaient le déblocage de fonds issus de la participation et de l’intéressement à réinvestir ces sommes dans le système de consommation, plutôt que dans de l’épargne, ce qui serait contre-productif.