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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 2N°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013

DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L'INTÉRESSEMENT - (N° 984)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°11

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement de suppression le gouvernement lève le gage sur la présente proposition de loi.