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ART. 2 | N°11 |
DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L'INTÉRESSEMENT - (N° 984)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression le gouvernement lève le gage sur la présente proposition de loi.