| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2013
DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L'INTÉRESSEMENT - (N° 984)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE PREMIER
Après la référence :
« I »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir une période fixe, de date à date, de déblocage dans le texte de la proposition de loi, qui prévoit aujourd’hui que celui-ci doit intervenir « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi ». Sans étendre ni restreindre la limite des six mois pour percevoir les sommes, cette modification permettrait de simplifier le dispositif.