| APRÈS ART. PREMIER | N°7 (Rect) |
DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L'INTÉRESSEMENT - (N° 984)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7 (Rect)
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l’usage fait des sommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose qu’un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dressera un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement mise en place par la présente loi, notamment au regard du volume débloqué et de l’utilisation faite des sommes.
En effet, il est particulièrement dommage qu’aucun suivi de la mesure n’ait été mis en place suite au déblocage exceptionnel réalisé en 2008.
Pour le déblocage exceptionnel de 2013, il est nécessaire que des informations précises soient collectées et analysées.