| ART. UNIQUE | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2014
DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ POUR LES ATTEINTES AUX FORCES ARMÉES ET DE POLICE - (N° 996)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Mennucci, Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ne prévoyant aucun délai d’encadrement, ni aucun contrôle du juge, ce nouveau cas de déchéance de la nationalité pose de sérieux problèmes de constitutionnalité. De plus cette approche simpliste voire caricaturale ne semble pas à la hauteur des enjeux que sont la sécurité et la lutte contre le terrorisme.