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TITREN°CL11

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ POUR LES ATTEINTES AUX FORCES ARMÉES ET DE POLICE - (N° 996)

Tombé

AMENDEMENT N°CL11

présenté par

M. Luca

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TITRE

Rédiger ainsi le titre :

« Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.