| ART. 2 | N°2 |
NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DANS LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS - (N° 998)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le respect du principe de laïcité à l’intérieur de l’établissement et dans le contact avec le public, notamment dans les établissements définis à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire l’article 2 qui donne la possibilité au chef d’entreprise d’intégrer dans le règlement intérieur des restrictions visant à réglementer le port des signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse. Cet amendement propose d’inscrire dans le code du travail le respect du principe de laïcité comme l’un des domaines fixés exclusivement par l’employeur dans le règlement intérieur. Ce dispositif concernerait notamment les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.