| ART. 13 | N°CL100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont secrets », les mots : « ne sont pas rendus publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.