| ART. 13 | N°CL103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 5, après le mot : « adresse », insérer les mots : « au Premier ministre et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, prévoyant que le Premier ministre est informé des recommandations émise par la Haute autorité.