Cet amendement tire les conséquences sur le contenu du décret en Conseil d’État prévu au présent article des amendements définissant dans la loi le contenu des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts. En outre, il prévoit la saisine pour avis de la CNIL sur le projet de décret, le dispositif proposé impliquant la collecte, le traitement et la publication d’un volume très important de données à caractère personnel.